Nature et la portée de l'Accord
 1. Laccord contiendra exclusivement des dispositions sur les zones commerciales
et liées au commerce applicables entre les Parties. Laccord devrait
confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique
de commerce et dinvestissement est basé sur des valeurs communes,
notamment la protection et la promotion des droits de lhomme et de la
sécurité internationale.
 2. Laccord doit être global, équilibré et pleinement
compatible avec les règles et obligations de lOrganisation mondiale
du commerce (OMC).
 3. Laccord prévoit la libéralisation réciproque du
commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions
liées au commerce, avec un haut niveau dambition daller au-delà
des engagements actuels de lOMC.
 4. Les obligations de lAccord seront obligatoires pour tous les niveaux
de gouvernement.
 5. Laccord devrait être composé de trois éléments
principaux: (a) laccès au marché, (b) les questions de réglementation
et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les
trois composantes seront négociées en parallèle et feront
partie dun engagement unique assurant un résultat équilibré
entre lélimination des droits et lélimination des
obstacles réglementaires inutiles aux échanges et une amélioration
des règles, ce qui conduit à un résultat substantiel dans
chacun de ces composants et louverture effective des uns et des autres
marchés.
Préambule et principes généraux
 6. Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis
est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les
principes et les objectifs communs de laction extérieure de lUnion.
Il fera référence, notamment, à:
- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de lhomme,
des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté
du droit;
- Lengagement des Parties envers le développement durable et la
contribution du commerce international au développement durable dans
ses dimensions économiques, sociales et environnementales, notamment
le développement économique, le plein emploi productif et un travail
décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de
lenvironnement et des ressources naturelles;
- Lengagement des Parties à un accord dans le plein respect de
leurs droits et obligations découlant de lOMC et du soutien du
système commercial multilatéral;
- Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre
les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de
protection de la santé, de la sécurité, du travail, des
consommateurs, de lenvironnement et de la promotion de la diversité
culturelle telle quelle est prévue dans la Convention de lUNESCO
sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,
quils jugent appropriées;
- Lobjectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers
auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement
du commerce et de linvestissement;
- Lengagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées,
y compris le secteur privé et les organisations de la société
civile.
Objectifs
 7. Lobjectif de laccord est de réaliser le potentiel inexploité
dun véritable marché transatlantique, générant
de nouvelles opportunités économiques pour la création
demplois et la croissance grâce à un accès accru aux
marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation
et la définition de normes mondiales.
 8. Laccord devrait reconnaître que le développement durable
est un objectif fondamental des Parties et quil visera à assurer
et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales
internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection
de lenvironnement, du travail et des consommateurs, compatible avec lacquis
européen et la législation des États membres. Laccord
devrait reconnaître que le commerce ou linvestissement direct étranger
ne seront pas encourager par labaissement de la législation en
matière de travail ou de santé au travail, de lenvironnement
et des normes ou des politiques et des lois visant à protéger
et promouvoir la diversité culturelle fondamentales du travail.
 9. Laccord ne doit pas contenir des dispositions qui risquent de porter
atteinte à lUnion ou à la diversité culturelle et
linguistique de ses États membres, notamment dans le secteur audiovisuel
ni limiter le maintien par les États membres des politiques et mesures
existantes en faveur du secteur de laudiovisuel compte tenu de son statut
spécial au sein du droit de lUE. Laccord naura aucune
incidence sur la capacité de lUnion et de ses États membres
à mettre en uvre des politiques et des mesures pour tenir compte
du développement de ce secteur dans lenvironnement numérique.
ACCÈS AUX MARCHÉS
Commerce des marchandises
 10. Droits de douane et autres exigences sur les importations et les exportations
Le but sera déliminer tous les droits sur le commerce bilatéral,
avec lobjectif commun de parvenir à une élimination substantielle
des droits de douane dès lentrée en vigueur et une suppression
progressive de tous les tarifs les plus sensibles dans un court laps de temps.
Au cours des négociations, les deux parties examineront les options pour
le traitement des produits les plus sensibles, notamment les contingents tarifaires.
Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et
les restrictions quantitatives à lexportation vers lautre
partie qui ne sont pas justifiés par des exceptions découlant
de laccord seront supprimés dès lapplication de laccord.
Les négociations devront traiter des questions concernant les derniers
obstacles au commerce des biens à double usage qui affectent lintégrité
du marché unique.
 11. Règles dorigine
Les négociations viseront à concilier les approches de lUE
et américaines sur les questions des règles dorigine dune
manière qui contribue à la facilitation du commerce et prend en
compte les intérêts des producteurs de lUnion européenne.
Ils devraient également viser à assurer que des erreurs administratives
sont traitées de façon appropriée. Suite à lanalyse
de la Commission de ses conséquences économiques possibles, et
en consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale,
les possibilités de cumul avec des pays qui ont conclu des accords de
libre-échange (ALE) avec lUnion européenne et les Etats-Unis
seront considérées.
 12. Exceptions générales
Laccord comprend une clause dexception générale fondée
sur les articles XX et XXI du GATT.
 13. Mesures antidumping et compensatoires
Laccord devrait inclure une clause sur les mesures antidumping compensatoires,
tout en reconnaissant que lune des Parties peut prendre des mesures appropriées
contre le dumping et/ou les subventions compensatoires conformément à
lAccord de lOMC sur la mise en uvre de larticle VI de
lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 ou de lAccord de lOMC sur les subventions et les mesures
compensatoires. Laccord devrait établir un dialogue régulier
sur les questions de défense commerciale.
 14. Garanties
Afin de maximiser les engagements de libéralisation, laccord devrait
contenir une clause de sauvegarde bilatérale par laquelle chaque partie
peut retirer, en partie ou en totalité, les préférences
là où une hausse des importations de produits de lautre
partie cause ou menace de causer un dommage grave à son industrie nationale.
Le commerce des services et létablissement et la protection des
investissements
 15. Lobjectif des négociations sur le commerce des services sera
de lier le niveau autonome existant de la libéralisation des deux parties
au plus haut niveau de libéralisation tel quil existe dans les
accords de libre échange (ALE) existants, tout en cherchant à
atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les
obstacles daccès au marché de longue date restants, reconnaissant
le caractère sensible de certains secteurs. En outre, les États-Unis
et lUE vont inclure des engagements contraignants pour fournir des processus
de transparence, dimpartialité et léquité en
ce qui concerne loctroi de licences et les exigences de qualification
et de procédures, ainsi que pour améliorer les disciplines réglementaires
inclus dans les ALE américains et européens actuels.
 16 Les Parties doivent convenir daccorder un traitement non moins favorable
pour létablissement sur leur territoire des entreprises, des filiales
ou des succursales de lautre Partie que le traitement accordé à
leurs propres sociétés, filiales ou succursales, en tenant dûment
compte de la nature sensible de certains secteurs spécifiques.
 17. Laccord devrait élaborer un cadre pour faciliter la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles.
 18. Laccord ne fait pas obstacle à lapplication des exceptions
sur la fourniture de services justifiables en vertu des règles pertinentes
de lOMC (articles XIV et CATS XIVbis). La Commission devrait également
sassurer que rien dans laccord nempêche les parties
dappliquer leurs lois, réglementations et exigences nationales
concernant lentrée et le séjour, pourvu que, ce faisant,
ils nannulent ou ne compromettent pas les avantages découlant de
lAccord. Les lois, règlements et exigences de lUE et des
États membres concernant le travail et les conditions de travail continuent
de sappliquer.
 19. La haute qualité des services publics de lUE devrait être
préservée conformément au TFUE et, en particulier au protocole
n°26 sur les services dintérêt général,
et en tenant compte de lengagement de lUE dans ce domaine, notamment
lAGCS.
 20. Les services fournis dans lexercice du pouvoir régalien tel
que défini par larticle I.3 de lAGCS doivent être exclus
de ces négociations.
 21. Les services audiovisuels ne seront pas couverts par le présent chapitre.
 22. Lobjectif des négociations sur linvestissement sera de
négocier la libéralisation des investissements et des dispositions
y compris les zones de compétence mixte, tels que les investissements
de portefeuille, les biens et les aspects dexpropriation protection, sur
la base des niveaux les plus élevés de la libéralisation
et les normes les plus élevées de protection que les deux parties
ont négocié à ce jour. Après consultation préalable
avec les Etats membres et en conformité avec le traité UE, linclusion
de la protection des investissements et le règlement des différends
investisseur-État dépendra du fait de savoir si une solution satisfaisante,
répondant aux intérêts de lUE concernant les questions
visées par le paragraphe 23, est atteint.
 23. En ce qui concerne la protection des investissements, lobjectif des
dispositions correspondantes de laccord devrait:
- Assurer le plus haut niveau possible de protection et de sécurité
juridique pour les investisseurs européens aux États-Unis,
- Assurer la promotion des normes européennes de protection qui lattractivité
de lEurope devraient augmenter en tant que destination pour les investissements
étrangers,
- Assurer une égalité des chances pour les investisseurs aux États-Unis
et dans lUE,
- Sappuyer sur lexpérience et les meilleures pratiques en
ce qui concerne leurs accords dinvestissement bilatéraux avec des
pays tiers des États membres,
- Et devrait être sans préjudice du droit de lUE et les États
membres dadopter et appliquer, conformément à leurs compétences
respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes
de politique publique tels que la cohésion sociale, lenvironnement,
la sécurité, la stabilité du système financier,
la santé publique et de la sécurité dun manière
non discriminatoire. Laccord doit respecter les politiques de lUE
et de ses États membres pour la promotion et la protection de la diversité
culturelle.
Champ dapplication: le chapitre de lAccord de protection des investissements
devrait couvrir un large éventail dinvestisseurs et à leurs
investissements, les droits de propriété intellectuelle inclus,
si linvestissement est réalisé avant ou après lentrée
en vigueur de laccord.
Normes de traitement: les négociations devraient viser à inclure
en particulier, mais pas exclusivement, les normes suivantes de traitement et
de règles:
a) traitement juste et équitable, y compris une interdiction des mesures
déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires,
b) le traitement national,
c) le traitement de la nation la plus favorisée,
d) la protection contre lexpropriation directe et indirecte, y compris
le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,
e) la pleine protection et la sécurité des investisseurs et des
investissements,
f) les autres dispositions de protection efficaces, comme une «clause
générale»,
g) le libre transfert des fonds de capital et les paiements par les investisseurs,
h) les règles concernant la subrogation.
Application: laccord devrait viser à inclure un mécanisme
de règlement des différends investisseur-État efficace
et à la pointe, assurant la transparence, lindépendance
des arbitres et la prévisibilité de laccord, y compris à
travers la possibilité dinterprétation contraignante de
laccord par les Parties. Le règlement des différends dÉtat
à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer
avec le droit des investisseurs davoir recours à des mécanismes
de règlement des différends investisseur-État. Il devrait
fournir aux investisseurs un large éventail darbitrage comme actuellement
disponibles en vertu daccords bilatéraux dinvestissement
des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer
un mécanisme dappel applicable à linvestisseur de
règlement des différends de lEtat en vertu de lAccord,
et à la relation appropriée entre ISDS et voies de recours internes.
Relations avec les autres parties de laccord: les dispositions de protection
des investissements ne doivent pas être liées aux engagements daccès
au marché de linvestissement prises ailleurs dans lAccord.
Les ISDS ne devraient pas sappliquer aux dispositions daccès
au marché. Ces engagements daccès au marché peuvent
inclure, si nécessaire, des règles interdisant les exigences de
performance.
Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les
États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer
aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.
Marchés publics
 24. Laccord doit viser à compléter avec la plus grande ambition
les résultats des négociations de lAccord sur les marchés
publics, en termes de couverture (entités de passation des marchés,
des secteurs, des seuils et des contrats de services, y compris dans la construction
publique notamment). Laccord visera à améliorer laccès
mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national,
régional et local), et dans les domaines des services publics, couvrira
les opérations dentreprises opérant dans ce domaine en assurant
un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs
établis localement. Laccord doit également inclure des règles
et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur
les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation,
et celles qui sappliquent aux procédures dappel doffres,
les spécifications techniques, les procédures de recours et les
exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises entreprises,
en vue daccroître laccès au marché, et le cas
échéant, la rationalisation, la simplification et lamélioration
de la transparence des procédures.
Questions réglementaires et les barrières non tarifaires
 25. Laccord visera à éliminer les obstacles inutiles au
commerce et à linvestissement y compris les obstacles non tarifaires
existants par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la
promotion dun niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation
des biens et services, notamment par la reconnaissance, lharmonisation
et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs.
La compatibilité de la réglementation doit se faire sans préjudice
du droit de réglementer en fonction du niveau de la santé, de
la sécurité, du travail et protection de lenvironnement
et la diversité culturelle que chaque Partie juge approprié, ou
autrement pour la réalisation des objectifs légitimes de réglementation,
et sera en conformité avec les objectifs fixés au paragraphe 8.
À cette fin, laccord doit comprendre des dispositions relatives
aux questions suivantes:
- Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les négociations doivent
suivre les directives de négociation adoptées par le Conseil le
20 février 1995 (doc. 4976/95). Les Parties mettent en place des dispositions
qui sappuient sur laccord SPS de lOMC et sur les dispositions
de laccord vétérinaire existant; elles introduisent des
disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et
mettent en place un forum bilatéral afin daméliorer le dialogue
et la coopération sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par
laccord vétérinaire de lUE-États-Unis en vigueur,
les dispositions pertinentes doivent être considérées comme
le point de départ des négociations. Les dispositions du chapitre
SPS sappuieront sur les principes essentiels de lAccord SPS de lOMC,
y compris lexigence que les mesures SPS de chaque côté se
fondent sur la science et sur ??les normes internationales ou des évaluations
scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les Parties à
évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau
de protection que chaque partie juge approprié, en particulier lorsque
les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais appliquée seulement
dans les mesures nécessaires à protéger la santé
humaine, animale ou végétale, et développée de manière
transparente, sans retard injustifié.
Laccord devrait également viser à établir des mécanismes
de coopération sur la protection des animaux entre les parties.
Laccord devrait chercher à assurer une transparence totale en ce
qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce,
en particulier établir des dispositions pour la reconnaissance de léquivalence,
la mise en uvre de la pré-liste des établissements producteurs
de denrées alimentaires, ce qui empêche la mise en uvre de
pré-dédouanement, la reconnaissance de la maladie létat
de santé gratuit et exempt de parasites des Parties et du principe de
régionalisation pour les maladies animales et des ravageurs des plantes.
- Réglementations techniques, normes et procédures dévaluation
de la conformité
Sappuyant sur les engagements pris par les parties en vertu de lAccord
de lOMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les Parties doivent
également établir des dispositions afin de renforcer et de compléter
ces dispositions, en vue de faciliter laccès à leurs marchés
respectifs, et établir un mécanisme pour de meilleurs dialogues
et coopérations pour résoudre les problèmes de TBT bilatérales.
Les objectifs de ces dispositions seraient de donner une plus grande ouverture,
la transparence et la convergence des approches et des exigences réglementaires
et des processus délaboration de normes connexes, également
en vue de ladoption de normes internationales pertinentes, ainsi que,
entre autres, de réduire les essais redondants et onéreux et les
exigences de certification, de promouvoir la confiance dans nos organismes dévaluation
de conformité respectifs, et renforcer la coopération en matière
dévaluation de la conformité et les questions de normalisation
dans le monde. Il faut également tenir compte des dispositions relatives
à létiquetage et les moyens déviter des informations
trompeuses pour les consommateurs.
- Cohérence de la réglementation
Laccord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence
réglementaire et de transparence pour le développement et la mise
en uvre de lefficacité, coût-efficacité, et
une réglementation plus compatibles pour les biens et services, y compris
les premières consultations sur les règlements importants, lutilisation
détudes dimpact, évaluations, lexamen périodique
des mesures réglementaires existantes, et lapplication des bonnes
pratiques réglementaires.
- Les provisions sectorielles
Laccord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements
ou des mesures visant à promouvoir la compatibilité de la réglementation
dans des biens dun commun accord et des secteurs de services supplémentaires,
avec lobjectif de réduire les coûts découlant de différences
de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris lexamen
des approches relatives à lharmonisation réglementaire,
équivalence ou la reconnaissance mutuelle, le cas échéant.
Cela devrait inclure des dispositions spécifiques et de fond et de procédures
dans des secteurs dune importance considérable pour léconomie
transatlantique, y compris, mais sans sy limiter, lautomobile, les
produits chimiques, les produits pharmaceutiques et dautres industries
de la santé, de linformation et de la communication et des services
financiers. Le but sera déliminer les obstacles non tarifaires
existants, empêcher ladoption de nouvelles barrières non
tarifaires et dassurer laccès au marché à un
niveau supérieur à celui fourni par des règles horizontales
de laccord. En ce qui concerne les services financiers, les négociations
devraient également viser à mettre en place des cadres communs
pour la coopération prudentielle.
 26. Laccord comprend également un cadre pour identifier les opportunités
et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation,
y compris les dispositions qui prévoient une base institutionnelle pour
exploiter le résultat des discussions réglementaires ultérieurs
dans laccord global.
 27. Laccord sera obligatoire pour tous les régulateurs et les autres
autorités compétentes des deux Parties.
RÈGLES
Droits de propriété intellectuelle
 28. Laccord porte sur des questions liées aux droits de propriété
intellectuelle. Laccord reflètera la grande valeur accordée
par les deux parties sur la protection de la propriété intellectuelle
et sappuiera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.
 29. Les négociations devraient, en particulier, sadresser aux zones
les plus pertinentes pour favoriser léchange de biens et services
avec un contenu IP, en vue de soutenir linnovation. Les négociations
doivent viser à assurer une protection et une reconnaissance accrues
des indications géographiques de lUE grâce à laccord,
dune manière complète et sappuyant sur les « TRIPS »,
en abordant également la relation avec leur utilisation antérieure
sur le marché américain dans le but de résoudre les conflits
existants de manière satisfaisante. Après consultation préalable
du Comité de la politique commerciale, les questions de IPR supplémentaires
doivent être prises en considération dans les négociations.
 30. Laccord ne doit pas contenir des dispositions relatives aux sanctions
pénales.
Commerce et développement durable
 31. Laccord comprendra des engagements pris par les deux parties sur les
aspects du commerce et du développement durable qui concernent du
travail et de lenvironnement . Une attention particulière sera
accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce
des produits respectueux de lenvironnement et économe en ressources,
services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques
et de soutenir les choix dachat éclairés par les consommateurs.
Laccord comprend également des dispositions visant à promouvoir
le respect et lapplication effective des normes et des accords convenus
au niveau international dans le domaine du travail et de lenvironnement
comme une condition nécessaire pour le développement durable.
 32. Laccord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion
du travail décent à travers lapplication nationale efficace
de lOrganisation internationale du travail (OIT) sur les normes fondamentales
du travail, telles que définies dans la Déclaration de lOIT
de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux, les Accords multilatéraux
sur lenvironnement pertinents travail et ainsi que lamélioration
de la coopération sur les aspects liés au commerce du développement
durable. Limportance de la mise en uvre et lapplication de
la législation nationale sur le travail et lenvironnement doit
être soulignée ainsi. Il convient également de prévoir
des dispositions à lappui des normes internationalement reconnues
en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que
de conservation, de gestion durable et de promotion du commerce légal
et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune ou la pêche.
Laccord prévoira le suivi de la mise en uvre de ces dispositions
par le biais dun mécanisme de participation de la société
civile, ainsi que dun relatif au règlement des différends.
 33. Les impacts économiques, sociaux et environnementaux seront examinés
au moyen dune évaluation indépendante de limpact sur
le développement durable (SIA), impliquant la société civile,
seront menées en parallèle avec les négociations et seront
finalisés avant la signature de laccord. Le SIA visera à
préciser les effets probables de laccord sur le développement
durable, ainsi quà proposer des mesures (dans les domaines commerciaux
et non-commerciaux) afin de maximiser les avantages de lAccord et de prévenir
ou de minimiser les impacts négatifs potentiels.
La Commission veille à ce que la SIA se déroule dans un dialogue
régulier avec tous les acteurs concernés de la société
civile. Au cours des négociations, la Commission doit également
maintenir un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés
de la société civile.
Douanes et facilitation du commerce
 34. Laccord doit comprendre des dispositions visant à faciliter
le commerce entre les Parties, tout en veillant à lefficacité
des contrôles et des mesures anti-fraude. À cette fin, il doit
comprendre des engagements, entre autres, sur les règles, les exigences,
les formalités et les procédures des parties liées à
limportation, lexportation et le transit, à un niveau dambition
élevé, allant au-delà des engagements négociés
à lOMC. Ces dispositions devraient promouvoir la modernisation
et la simplification des règles et des procédures, la documentation
standard, la transparence, la reconnaissance mutuelle des normes et la coopération
entre les autorités douanières.
Accords commerciaux sectoriels
 35. Laccord devrait, le cas échéant, examiner, étoffer
et compléter les accords commerciaux sectoriels existants, tels que laccord
entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le
commerce du vin, notamment en ce qui concerne les négociations des termes
visés à lannexe II de laccord de 2005, laccord
de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les
États-Unis et lAccord entre la Communauté européenne
et les États-Unis dAmérique sur la coopération douanière
et dassistance administrative mutuelle en matière douanière.
Commerce et Concurrence
 36. Laccord devrait inclure des dispositions sur la politique de concurrence,
y compris les dispositions relatives aux lois antitrust, les fusions et les
subventions. En outre, laccord doit traiter les monopoles dÉtat,
les entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits
spéciaux ou exclusifs.
Échanges liés à lénergie et aux matières
premières
 37. Laccord comprendra des dispositions concernant le commerce et les
aspects liés à linvestissement de lénergie
et des matières premières. Les négociations devraient viser
à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible
en matière dénergie et à garantir un accès
libre et durable aux matières premières.
Les petites et moyennes entreprises
 38. Laccord comprendra des dispositions sur les aspects liés au
commerce des petites et moyennes entreprises.
Mouvements de capitaux et paiements
 39. Laccord comprendra des dispositions sur la libéralisation des
paiements courants et mouvements de capitaux, et inclura une clause de statu
quo. Il comprendra des dispositions dérogatoires (par exemple en cas
de difficultés graves pour la politique monétaire et de taux de
change, ou de la surveillance prudentielle et de la fiscalité), qui seront
en conformité avec les dispositions du traité UE sur la libre
circulation des capitaux. Les négociations doivent tenir compte des sensibilités
attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux
qui ne sont pas liées à linvestissement direct.
Transparence
 40. Laccord portera sur les questions de transparence. À cette
fin, il comprendra des dispositions sur:
- Lengagement de consulter les parties prenantes à lavance
de lintroduction de mesures ayant un impact sur le commerce et linvestissement;
- La publication des règles générales et des mesures ayant
un impact sur le commerce et linvestissement dans les biens et les services
internationaux;
- La transparence en ce qui concerne lapplication de mesures ayant un
impact sur le commerce et linvestissement dans des biens ou des services
internationaux.
 41. Rien dans cet accord ne devrait affecter le droit de lUE ou des États
membres concernant laccès du public aux documents officiels.
Autres domaines
 42. Suite à lanalyse de la Commission et après consultation
préalable avec le Comité de la politique commerciale et en conformité
avec les traités de lUE, laccord peut comporter des dispositions
concernant dautres domaines liés à la relation commerciale
et économique où, au cours des négociations, lintérêt
mutuel a été exprimé à le faire.
Cadre institutionnel et dispositions finales
 43. Cadre institutionnel
Laccord mettra en place une structure institutionnelle afin dassurer
un suivi efficace des engagements découlant de lAccord, ainsi que
de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des
régimes réglementaires.
 44. La Commission, dans un esprit de transparence, fera régulièrement
rapport au Comité de la politique commerciale sur le cours des négociations.
La Commission, selon les traités, peut faire des recommandations au Conseil
sur déventuelles directives de négociation supplémentaires
sur toute question, avec les mêmes procédures dadoption,
y compris les règles de vote, que celles de ce mandat.
 45. Règlement des différends
Laccord comprendra un mécanisme de règlement des différends
approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles
convenues.
Laccord devrait inclure des dispositions pour expédient de résolution
de problèmes comme un mécanisme de médiation flexible.
 46. Laccord qui fera foi de façon égale dans toutes les
langues officielles de lUE, doit comporter une clause linguistique.